Conditions générales de Vente -Conditions d’Utilisation-Politique de confidentialité

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site internet www.lecoledusoinaromatique.fr.

Le site internet www.lecoledusoinaromatique.fr commercialise les produits suivants : formations pour adultes, DIP (Dossier d’Information produits), ingrédients et matériel pour la fabrication de cosmétiques maison..

Le Client adhère aux Conditions de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Mentions Légales du site www.lecoledusoinaromatique.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et ISABELLE BRIENNON, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisations et les Mentions Légales antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes :

• Acceptation: validation par le Client de sa commande.
• Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.
• Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le site www.lecoledusoinaromatique.fr
• Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous
• Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le site www.lecoledusoinaromatique.fr
• Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d’une personne morale, des produits sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr
• Vendeur: professionnel ayant accepté un partenariat avec l’entreprise ISABELLE BRIENNON afin d’offrir des Produits à la vente sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr
• Mentions Légales et Conditions d’Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et Conditions d’Utilisation du site www.lecoledusoinaromatique.fr incluant les limitations de responsabilité
• Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr. Tout produit ou services doivent être conformes aux CGU.
• Territoire de Livraison : France et départements d’Outre Mer.

Article 1 : principes

ISABELLE BRIENNON  est une entreprise individuelle basée en FRANCE  concevant, réalisant et vendant des dossiers d’information produit (DIP) destinés uniquement à la fabrication en atelier “maison” de produit cosmétiques  à base de produits naturels. L’entreprise dispense et vend des formations professionnelles pour adultes destinées à acquérir le niveau de compétences nécessaire pour l’ activité commerciale d’animation d’ ateliers de cosmétique végétale utilisant les recettes, DIP et DIAPORAMA vendus sous le nom déposé de “HABENARIA” (dépôt à l’INPI le 22 mai 2022 sous le numéro : 22 4 866401). L’entreprise vend des ateliers de fabrication de cosmétique à distance ou en présentiel. L’entreprise vend des places de conférence sous la forme de webinaire. L’entreprise vend des ingrédients et du matériel en partenariat avec des entreprises locales françaises.

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des produits ainsi qu’aux Mentions Légales du site www.lecoledusoinaromatique.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et ISABELLE BRIENNON, notamment à l’occasion de l’achat d’une formation, d’un DIP/DIAPORAMA, d’ateliers à distance ou en présentiel, de places de webinaire, d’ingrédients et de matériel par le Client sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de lecoledusoinaromatique.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».
Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le site www.ecoledusoinaromatique.fr au moment de la commande.
L’entreprise ISABELLE BRIENNON vend à distance des produits biologiques ou du matériel ou appartenant au domaine de la cosmétique maison. Elle vend ses produits exclusivement à distance via son site internet www.lecoledusoinaromatique.fr. L’entreprise ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.
Le site  www.lecoledusoinaromatique.fr est uniquement l’intermédiaire entre Clients et Vendeurs.

Son rôle consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. L’entreprise ISABELLE BRIENNON n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire du Site. La vente en elle-même de Produits n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les CGV spécifiques du Vendeur.

L’entreprise Isabelle BRIENNON n’est ni revendeur, ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur le Site.

En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation , l’entreprise ISABELLE BRIENNON n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de conformité, l’enregistrement légal, le conditionnement, l’étiquetage ou toute autre activité). L’entreprise ISABELLE BRIENNON n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Le Client du site www.lecoledusoinaromatique.fr déclare être domicilié en FRANCE ou dans un des pays de la Communauté Européenne, être capable de contracter en vertu de la loi et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client du site www.lecoledusoinaromatique.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par ISABELLE BRIENNON et les utiliser.

Si une condition de vente venait à faire défaut , elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : description des produits

ISABELLE BRIENNON propose sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr l’achat en ligne de formations en ligne pour adultes en e-learning en vue de se former à l’animation d’ateliers de fabrication de cosmétiques maison, l’achat en ligne de DIP en vue de réaliser la fabrication des cosmétiques lors d’ateliers de cosmétique maison, l’achat en ligne d’ateliers donnés à distance ou en présentiel, l’achat en ligne d’ingrédients et de matériel pour la réalisation des cosmétiques maison.

Les photos des cosmétiques concernés par les formations et DIP et les photos des ingrédients ou matériel sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr ne sont pas contractuelles.

Les produits ( formations, DIP, ateliers, webinaires, ingrédients, matériel) sont plus amplement décrits dans les pages du site www.lecoledusoinaromatique.fr

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr pour les formations, DIP, ateliers, webinaires, ingrédients et matériel. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.lecoledusoinaromatique.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 : informations précontractuelles

Transparence financière Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’entreprise ISABELLE BRIENNON s’engage à :

– A l’occasion de chaque transaction concernant ingrédients et matériel réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;

– Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

– Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

Article 4 : la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.lecoledusoinaromatique.fr qui décrivent le Produit (dénomination, prix, caractéristiques, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
– de modifier ses choix,
– de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
– de procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L’Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.lecoledusoinaromatique.fr sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre ISABELLE BRIENNON et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par ISABELLE BRIENNON constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre ISABELLE BRIENNON et le Client.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoie au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Article 5 : signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commander
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ;

En cas d’utilisation frauduleuses de la carte bancaire, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant 0643133850.

Article 6 : confirmation de commande

Après Acceptation, le Client recevra à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par ISABELLE BRIENNON et vaudra facture.

En cas de commande anormalement importante en quantité d’un Client, ISABELLE BRIENNON se réserve le droit d’annuler cette commande et de contacter le Client pour l’en informer.

ISABELLE BRIENNON se réserve le droit de procéder à une validation de l’identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

ISABELLE BRIENNON se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou pour toute autre raison, avec ISABELLE BRIENNON.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0643133850 (coût d’appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 8h à 20 h ou envoyer un mail au Vendeur à l’adresse suivante : [email protected].

Article 7 : preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits et relatives aux produits ne sont pas contractuelles.

Les formations professionnelles en e-learning vendues sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr ne peuvent être annulées.

Les DIP vendus sous le nom de marque HABENARIA sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr ne sont accessibles qu’aux membres du réseau ayant effectué la formation initiale par e-learning sur le site de l’École du Soin Aromatique, www.lecoledusoinaromatique.fr . Chaque catégorie de DIP est réservée aux entrepreneurs ayant effectué la formation afférente.

Exemple: la formation initiale donne accès à tous les DIP concernés par la dite formation. La formation de perfectionnement sur les soins de peau donne accès à tous les DIP concernés par la dite formation. La formation de perfectionnement sur les plantes donne accès à tous les DIP concernés par la dite formation.

Article 9 : validité des informations fournies

Le Client du site www.lecoledusoinaromatique.fr s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service.

Dans l’hypothèse contraire, ISABELLE BRIENNON décline toute responsabilité en l’absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Article 10 : prix

Les prix des Produits ne sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

ISABELLE BRIENNON se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les produits seront facturés sur la base du prix des produits affiché au moment de l’Acceptation.

Les prix sont indiqués en euros.

Article 11 : paiement

Le règlement des produits commandés s’effectue par :

– PAY PAL ( sans nécessité d’ouvrir un compte pour le Client)
– Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) via STRIPE ;
– virement bancaire

En cas d’impayé du fait d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, ISABELLE BRIENNON se réserve le droit d’appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, ISABELLE BRIENNON ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d’un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes ou d’acomptes.

Article 12: modification des Conditions Générales de Vente

ISABELLE BRIENNON se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.lecoledusoinaromatique.fr

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l’Acceptation.

Article 13 : service de livraison

Concernant la vente des formations, de DIP /DIAPORAMA, d’ateliers et de webinaires, avant validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d’expédition approximative et/ou de livraison ainsi que de l’adresse de livraison( adresse e-mail fournie lors de l’achat de la formation ou d’un DIP/DIAPORAMA).

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les produits commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison. Le délai est de 1 jour à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande selon les modalités suivantes :

– via accès payant à la formation en e-learning sur le site  www.lecoledusoinaromatique.fr.

– via accès au DIP en ligne sur le site  www.lecoledusoinaromatique.fr.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Au plus tard le délai sera de 7 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution , sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Concernant la vente d’ingrédients ou de matériel, l’entreprise ISABELLE BRIENNON n’a que le rôle d’intermédiaire et n’intervient pas dans les conditions de livraison : la livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur.

Article 14 : réclamations

Cas de produits achetés et expédiés hors du territoire FRANCE

Les produits du site www.lecoledusoinaromatique.fr sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de ISABELLE BRIENNON ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d’un autre pays où le Produit serait expédié.

Article 15 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation L221-28 , le Client qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas de délai de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’accès en ligne de l’une des formations proposées par le site www.lecoledusoinaromatique.fr.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’accès en ligne de l’un de l’un des DIP proposés par le site www.lecoledusoinaromatique.fr.

Article 16 : force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci -dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance , ainsi que de leur disparition ; seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties , imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements , tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 : propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les dossiers d’information produits restent la propriété intellectuelle de l’entreprise ISABELLE BRIENNON.

Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés.

S’ils doivent être modifiés , ils le seront avec l’accord préalable de la personne responsable de l’entreprise ISABELLE BRIENNON.

Ils doivent être obtenus par l’entrepreneur en charge de l’animation des ateliers cosmétiques pour être en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la loi sur les établissements de fabrication de cosmétiques en France. Ils pourront être présentés à l’inspection de l’ANSM ( Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) en cas de contrôle de l’établissement de fabrication de cosmétiques. L’ANSM se rapportera à la personne responsable de l’entreprise ISABELLE BRIENNON en cas de problème de conformité du cosmétique.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de leur contenu : toute reproduction totale ou partielle du contenu des DIP est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et de l’établissement des factures.

Les informations personnelles récoltées ne seront en aucun cas divulguées à des tiers et ne seront utilisées que dans le cadre de la correspondance commerciale avec ISABELLE BRIENNON

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lecoledusoinaromatique.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent , de modification, de rectification, et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.lecoledusoinaromatique.fr.

Article 18 : non validation partielle

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

Article 19 : non -renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : langue du contrat

Les Conditions de Vente du site www.lecoledusoinaromatique.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit FRANCE. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Caen sera compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Article 22 : médiation et règlements de litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes , ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-après.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

80130/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : [email protected]

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Conformément à l’article 14 du règlement ( UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 : loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 : protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur , ses noms, prénom, adresse électronique, n° de téléphone

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre , notamment, ses nom , prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement.

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web , leur amélioration et leur maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément , les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur

– gestion du fonctionnement et optimisation du site webdesign

– organisation des conditions d’utilisation des servies de paiements

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site webdesign- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

– envoi d’informations commerciales et publicitaires , en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés terces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services , le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

– lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web des informations accessibles au publication

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs , la publicité et les services de paiement ; Ces prestataires disposent d’un accès illimité aux données de l’utilisateur , dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de le réglementation applicable en matière d protection de données à caractère personnel.

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager toute ou partie de ses actifs , y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas , les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles , techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected].

– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel , conformément aux lois applicables en matière de protection des données

– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel , il a la possibilité de supprimer son compte.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 30 juin 2022.